Conditions générales de vente

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissant les relations contractuelles entre SUD RIGGING et ses Clients consommateurs (le «Client ») pour la vente de biens/produits et/ou la réalisation de prestations de services.

Pour l’application des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Code de la consommation,article liminaire).

La société Sud Rigging est immatriculée au RCS de Marseille sous le numero 992 025 221 dont le siège social est situé 38, allée des pins 13009 Marseille. Capital Social : 1000€

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ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Le contrat (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité :

1. Éventuelles conditions particulières (devis, bon de commande, etc.)
2. Les présentes CGV ;
3. Éventuellement la Commande et ses prescriptions techniques/administratives.

En cas de contradiction, l’ordre ci-dessus prévaut.

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux ventes et prestations réalisées via :

(i) achat immédiat ; (ii) commande directe (mail/téléphone/devis) ; (iii) commande via l’e-shop (si applicable).

Les CGV sont communiquées au Client avant achat/commande et restent accessibles sur le site/e-shop. Toute commande implique acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le propriétaire du site est la société Sud Rigging enregistrée au registre du commerce sous le numéro 99202522100019

Tous documents techniques, photos, contenus du site/e-shop demeurent la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont nécessaires au traitement des commandes, facturation, livraison et SAV. Elles peuvent être transmises aux prestataires (transport, paiement, hébergement, comptabilité) strictement pour exécution du Contrat.

Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Ces
données seront néanmoins conservées pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales, notamment en matière
d’archivage, et ce, pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment,empêcher
qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de
suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer par une demande écrite à l’adresse
postale du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sud-rigging.com

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Définition

La commande est tout ordre portant sur un produit/prestation, accepté par le Vendeur.

Pour les prestations et/ou produits spécifiques, la commande est définitive après acceptation d’un devis (signature ou accord écrit, y compris email).

5.2 Processe-shop

Sélection, panier, validation, informations, livraison, paiement, acceptation CGV, confirmation par email. La vente est définitive après confirmation et encaissement intégral.

5.3 Acompte

Le Vendeur peut exiger un acompte. Le montant figure sur le devis/bon de commande.

5.4 Modification / Annulation

Hors droit derétractation (article 5.5), les commandes sont en principe irrévocables. Toute demande de modification/annulation est soumise à accord écrit du Vendeur.

En cas de refus du Vendeur ou de demande tardive, le prix reste dû et l’acompte est conservé.

5.5 Droit derétractation (ventes à distance / hors établissement / démarchage)

Conformémentaux articles L.221-18 et suivants, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif :

• Services : à compter de la conclusion du Contrat ;
• Biens : à compter de la réception du bien par le Client (ou tiers désigné).

Le Client notifie sa décision via le formulaire en annexe ou toute déclaration claire à : contact@sud-rigging.com et/ou par courrier à l’adresse du Vendeur.

Retour : dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur imputable au Vendeur). Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et emballage d’origine.

Remboursement: sous 14 jours à compter de la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition. Remboursement via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Exceptions – pas de rétractation (L.221-28), notamment :

• Biens personnalisés / sur mesure (cordage à la coupe, longueurs spécifiques, terminaisons/épissures, loops/manilles textiles sur mesure, rénovation/réparation réalisée sur demande, etc.) ;
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du Client et renoncement à rétractation.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS / EXÉCUTION DESPRESTATIONS

6.1 Délais

Les délais sont indiqués lors de la commande (jours ouvrés). À défaut, livraison/exécution au plus tard 30 jours après conclusion (L.216-1).

En cas de retard, le Client peut résoudre le Contrat dans les conditions des articlesL.216-2 à L.216-4 (mise en demeure, délai supplémentaire raisonnable, etc.).

6.2 Transfert des risques :

• Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé, les risques sont transférés à la remise au transporteur (L.216-5).
• Dans les autres cas, les risques sont transférés au Client à la réception.

6.3 Réception/ Réserves / Réclamation

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie/manquant : réserves précises auprès du transporteur et notification au Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou LRAR) avec preuves (photos, description, références).

6.4 Suspension

En cas de non-paiement à échéance, le Vendeur peut suspendre livraisons/prestations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 – PRIX / FRAIS

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, en euros, TTC (et HT si affichage).

Les frais delivraison/expédition sont indiqués avant validation et facturés en sus si applicable.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Moyens acceptés : CB & virements

Le paiement est exigible à la commande sauf conditions particulières (devis).

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet (principal et accessoires).

ARTICLE 10 – GARANTIES

Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant :
– De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa
destination prévue par le Vendeur ;
– D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuées par le
Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ;
– De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans
l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur
– De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au
Vendeur ; ou
– De l’usure naturelle.

10.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus

10.1.1 Garantie de conformité
Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du
Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat tel que défini à l’article L. 217-5 du même Code,
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la
conformité de la délivrance aux biens ou produits commandés, et aux manquants,doit être effectuée dans les conditions fixées à
l’article 6. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés ou manquants, le Vendeur se réservant le
droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
La dénonciation des défauts de délivrance conforme existants au moment de la délivrance, et révélés après la réception des produits,
devra être formulée par le Client par écrit.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Dès lors, les défauts et détériorations des
biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou de livraison chez le Client,
notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
En cas de défaut de conformité constaté et vérifié par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choixe ntraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La mise en oeuvre de la garantie légale a lieu sans aucun frais pour le Client.
Il est précisé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du produit,
conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation.

10.1.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés tels que prévus aux articles 1641 à 1649 du Code
civil. La garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé
par le Client avant son utilisation, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il l’avait connu. Un défaut de conception n’est pas un vice caché.
La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est
exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, et elle ne
couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
de se faire restituer une partie du prix.

10.2. Garanties applicables aux prestations de services

10.2.1 Obligation de moyen
Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment la rénovation de cordage ou
l’assistance à l’installation de produits, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle le Vendeur est tenu de déployer ses
meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue,
dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant,conformément aux conditions du Contrat.
La garantie de conformité visée à l’article 10.1.1 n’a pas vocation à s’appliquer pour les prestations de services sans livraison de bien.

10.2.2 Garantie des vices cachés
Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise
exécution de son travail.
Pour les prestations de rénovation de cordage, le vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour les vices de la matière
qu’il a fournie et pour la mauvaise exécution de son travail.

10.3. Garantie légale des produits fabriqués par Sud Rigging
Pour la vente de produits de la marque Sud Rigging, le Vendeur garantit le Client pour les dommages causés par ses produits
défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du
Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra
demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions
qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai de
quinze (15) jours suivant le début de la période de renégociation, l’une des Parties pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la
révision ou la résiliation du Contrat.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles
ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la
mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de
force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une
partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie,l’inondation, la guerre, les arrêts de production
dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matièrespremières, les épidémies, les barrières de dégel, les
barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non
imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.

12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans
les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors
suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

12.3. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenancede celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur
et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts.

12.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant
ledit Contrat

ARTICLE 13 – LITIGES

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions
prévues aux articles L. 111-1 et R. 111-1 duCode de la consommation, pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différent n’ayant pas abouti à une résolution amiable dans les conditions de l’article 13 sus visé, au sujet de l’application
des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou
relatif au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Droitfrançais.

ARTICLE 17 – LANGUE

Les CGV sontr édigées en français ; seule la version française fait foi.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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À l’attention de SUD RIGGING, 38 allée des pins, bat la manade, 13009 Marseille –contact@sud-rigging.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

Vente du bien / Prestation de services : [désignation]

Commandé le : [date]

Reçu le (si bien) : [date]

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.